APRÈS ART. 6	N°472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°472
présenté par
M. Vannier, Mme Élisa Martin, Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Est passiblede trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende, le fait pour une personne physique oumorale de mettre en œuvre dans l’espace public un traitementautomatique des images au moyen d’un algorithme permettantl’identification d’un individu au moyen de ses caractéristiquesbiométriques.
Est interdit le fait d’effectuersur des images tirées de la vidéosurveillance un traitementsimilaire a posteriori visant la réidentification desindividus par le même moyen.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La surenchère technologique va depaire avec le capitalisme de surveillance qui entraîne notamment lagénéralisation progressive de l’usage des technologies dereconnaissance faciale. Le projet « Safe City » vise à implanter lareconnaissance faciale automatique dans le quartier de La Défense.En région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, deux lycées publics ontfailli accueillir cette technologie à l’entrée de l’établissementafin de permettre l’accès aux élèves. A Valenciennes, Huawei offreson système de vidéosurveillance pour mieux implanter et tester sonsystème sur les Français.
Pourtant, les débats suscités par cette technologie ne font quegrandir : en janvier 2020, la pré-publication du livre blanc surl’intelligence artificielle de la Commission européenne envisageaitla mise en place d’une interdiction temporaire des technologies dereconnaissance faciale dans divers secteurs. La Datainspektionen,autorité de contrôle et de protection de l’informatique et deslibertés de la Suède, a infligé une amende de 18 500 euros (200 000SEK) à un établissement scolaire qui a tenté d’utiliser cettetechnologie en remplacement du système d’appel des élèves. Aupremier semestre 2020, on apprenait que l’entreprise américaineClearView avait directement collecté sur internet les photoslaissées par les internautes pour entraîner ses algorithmes dereconnaissance faciale et fournir son service aux services depolice ou directement aux policiers quand les services refusaientde souscrire à leur offre.
C’est pourquoi la reconnaissance faciale ne doit pas êtreconsidérée comme une technologie d’identification biométrique commeles autres. Dans notre vie sociale, nous ne cachons pas notrevisage qui est un signal permanent envoyé lors d’évènements, surles réseaux sociaux, les médias en ligne, et à l’occasiond’événements divers de notre vie sociale. Le RGPD garantit auxcitoyen.ne.s européen.ne.s « le droit de ne pas faire l’objet d’unedécision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, ycompris le profilage » (Art. 22), selon la définition du profilageinscrite dans l’article 4. L’usage de la reconnaissance faciale,notamment de façon automatisée, entre en contradiction avecl’article 5 du RPGD (principes de licéité, loyauté, transparence).Parce que la reconnaissance faciale appartient à la catégorie pluslarge des techniques biométriques, elle entre également encontradiction avec l’article 9 interdisant « le traitement desdonnées biométriques aux fins d’identifier une personne physique demanière unique ».
En outre, et parce que la reconnaissance faciale repose sur desestimations statistiques de correspondance entre les élémentscomparés, cette technologie est de facto faillible et renferme desbiais importants. La question du coût pour les acteurs publics etprivés, de l’implémentation des technologies de reconnaissance (del’installation des équipements/infrastructures aux serveurs,stockage et puissances de calcul, en passant par les coûtslogiciels, de maintenant et d’évolutivité) est encore mal connue etdemande des rapports d’évaluation précis dans un marché mondial dela biométrie qui pourrait avoir un poids de plus de 24,8 milliardsde dollars en 2021 (agence Markets &amp; Markets, 2016).
En tout état de cause, l’implémentation de plus en plus massivedes technologies de reconnaissance faciale dans les espaces etétablissements publics génère des risques pour la sécuritépersonnelle, la vie privée, les libertés individuelles etcollectives et la protection des données personnelles majeures.Sous motifs impérieux de « sécurité », la stratégie du choccontinue.