ART. 18	N°480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°480
présenté par
Mme Rouaux, M. Vicot, M. Vallaud, M. Echaniz, Mme Keloua Hachi, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant : 
« Conformément à l’articleL. 1112‑4 du code des transports, le coût d’une course detaxi accessible ne doit pas être supérieur au coût d’un titrede transport public non accessible. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés nous a été suggéré par “CollectifHandicap”.
Les personnes en situation dehandicap ne doivent pas pâtir financièrement du manqued’accessibilité des transports en commun pour se rendre auxdifférentes manifestations des JOP 2024. 
Ils doivent bénéficier detransports adaptés appliquant la même politique tarifaire que lestransports publics existants mais non accessibles.
Pour s’assurer de l’annonce faite récemment dans la presse par IDFMd’un service public de transport à la demande pour les personnes àmobilité réduite limité à deux euros pendant la durée des JOP,cet amendement vise à inscrire dans la loi la limitation des prixdes transports de substitution visés par cet article 18.