ART. 6	N°507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°507
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
Supprimer les alinéas 25 et 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendements, noussouhaitons revenir à l’écriture initiale de l’article L. 254-1 ducode de la sécurité intérieure qui prévoit plusieurs infractions enlien avec l’installation ou la conservation sans autorisation devidéosurveillance.
En effet, les alinéas 25 et 26 de cet article 6 réécrivent cetarticle du code de la sécurité intérieure pour le fairecorrespondre à une infraction liée à “”l’entrave à la commissiondépartementale de vidéoprotection””. Cette infraction était déjàénumérée dans la liste actuelle des infractions prévues par cetarticle L. 254-1 qui dispose que : “”Le fait d’installer un systèmede vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sansautorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de lesfalsifier, d’entraver l’action de la commission départementale devidéoprotection ou de la Commission nationale de l’informatique etdes libertés, de faire accéder des personnes non habilitées auximages ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pourlesquelles elles sont autorisées est puni de trois ansd’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ...””
Ces dispositions traduisent la vision de la Macronie en matièrede sécurité publique, en particulier de déploiement massif de lavidéosurveillance. Désormais, l’entrave à la commissiondépartementalre de vidéoprotection serait puni d’un and’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Nous nous yopposons.