ART. 12	N°508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
___________________________________________________________________
RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°508
présenté par
Mme Besse
------------
ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 6 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 7 à 9 manquent declarté. En effet, eu égard au principe constitutionnel de libertéde circulation, punir tout personne présente « sansmotif légitime » au sein d’une « aire de compétitiond’une enceinte sportive » mériterait davantage de précision.Une aire de compétition comprend-elle les abords d’une enceintesportive ? Quelle distance retenue ?  Par ailleurs,qu’est-ce qu’un motif légitime ? Les interprétations de cequ’est un « motif légitime » et de ce qu’est une« aire de compétition » peuvent conduire à des atteintesdisproportionnées à la liberté de circulation. Il convient donc desupprimer les dits alinéas.