ART. 7	N°509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
___________________________________________________________________
RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°509
présenté par
M. Guitton, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE 7
Après la première phrase del’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Tous les leviers en sapossession sont ainsi mobilisés afin de mettre en œuvre unepolitique d’achat responsable et orientée vers une entreprisefrançaise ou a minima européenne, dans le strict respect des règlesde la commande publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à insérer unephrase afin que l’État s’engage à mettre en œuvre une politiqued’achat responsable et orientée vers une entreprise française dansle cadre de l’acquisition ou du choix du tiers pour le traitementdes données captées par les caméras algorithmiques.
Le traitement de ces données étant un sujet sensible, il estnécessaire, dans la mesure du possible et dans le respect desrègles de la commande publique, de choisir une entreprise françaiseou a minima européenne.
Cet amendement reprend la terminologie d’un des objectifs de lapolitique d’achat du ministère de l’Intérieur exposé dans la loid’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur.
Tel est le sens de cet amendement.