ART. 17	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Califer, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 17
À l’alinéa 1, supprimer lesmots :
« ainsi que dans les communeslimitrophes ou situées à proximité de ces sites ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à mieux encadrer la mise enoeuvre des dérogations au repos dominical en supprimant lapossibilité de déroger au repos dominical dans les communes”limitrophes ou situées “à proximité” des sites de compétitiondes jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
En effet, la notion de communes “limitrophes ou situées “àproximité” des sites de compétition est extrêmement vague.
Elle ouvre le champ à une mise en oeuvre disproportionnée etdéraisonnable des dérogations au repos dominical.
Nous souhaitons donc la supprimer.
Tel est l’objet du présent amendement.