ART. 12	N°517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°517
présenté par
M. Guitton, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 12
I. – Substituer à l’alinéa 5les deux alinéas suivants :
« Art. L. 332‑5‑1. – Le fait de pénétrer oude tenter de pénétrer par force ou par fraude en l’absence d’untitre d’accès prévu à l’article L. 332‑1‑2 dans une enceintesportive lors du déroulement ou de la retransmission en publicd’une manifestation sportive est puni de 3 750 eurosd’amende.
« L’action publique peut êtreéteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495-25du code de procédure pénale, par le versement d’une amendeforfaitaire d’un montant de 750 euros. Le montant de l’amendeforfaitaire minorée est de 600 euros et le montant de l’amendeforfaitaire majorée est de 1 500 euros. »
II. – En conséquence, après le mêmealinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le secondalinéa de l’article L. 332‑10 est supprimé. »
III. – En conséquence, substituer àl’alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 332‑10‑1. – Le fait de pénétrer oude se maintenir, sans motif légitime, sur l’aire de compétitiond’une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmissionen public d’une manifestation sportive est puni de 3 750 eurosd’amende.
« L’action publique peut êtreéteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25du code de procédure pénale, par le versement d’une amendeforfaitaire d’un montant de 750 euros. Le montant de l’amendeforfaitaire minorée est de 600 euros et le montant de l’amendeforfaitaire majorée est de 1 500 euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le présent amendement vise à modifier l’article 12 de ce projetde loi afin de réintégrer la modification du Sénat et en instaurantles amendes forfaitaires délictuelles dans les conditions prévuesaux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale pour lespeines prévues aux articles L. 332‑5‑1 et L. 332‑10‑1 du code dusport.
En outre, cet amendement vise à instaurer des montantssuffisamment élevés afin de prévenir la récidive potentielle. Cesamendes forfaitaires délictuelles permettront dans le cadre desJeux Olympiques et Paralympiques de sanctionner fermement etrapidement.
Il vise également à supprimer par souci de cohérence le deuxièmealinéa de l’article L. 332- 10 du code du sport, relatif au fait detroubler le déroulement d’une compétition ou de porter atteinte àla sécurité des personnes ou des biens, en pénétrant sur l’aire decompétition d’une enceinte sportive, qui prévoit une amendeforfaitaire délictuelle, laquelle n’est pas justifiée au regard dela gravité du délit en cause. En effet, la peine prévue à cetarticle est de 15 000 euros d’amende et d’un an d’emprisonnement.Une telle sanction ne peut être éteinte par le paiement d’uneamende forfaitaire délictuelle.
Tel est le sens de cet amendement.