ART. 12 BIS	N°518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°518
présenté par
M. Guitton
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ARTICLE 12 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après le 15° del’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un16° ainsi rédigé :
« « 16° Dans uneenceinte lors du déroulement ou de la retransmission en publicd’une manifestation sportive, culturelle ourécréative. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission des Lois del’Assemblée nationale a supprimé l’ajout par le Sénat d’unecirconstance aggravante pour les violences ayant entraîné uneincapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayantentraîné aucune incapacité de travail lors du déroulement ou de laretransmission en public d’une manifestation sportive.
Le présent amendement vise à réinsérer l’amendement du Sénat enajoutant également les manifestations récréatives et culturelles.Face à la recrudescence de la violence partout en France, il estnécessaire d’étendre la liste des circonstances aggravantes àl’ensemble des manifestations sportives, culturelles etrécréatives.