ART. 7 | N°529
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°529
présenté par
M. Cubertafon
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ARTICLE 7
À la seconde phrase del’alinéa 31, après les mots :
« régulièrement »,
insérer les mots :
« et a minima tous lestrois mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 34 de ce présent texteprécise que la CNIL est informée tous les trois mois des conditionsde mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I de ce mêmearticle.
Les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi apporter unecohérence à l’alinéa 31 et une précision temporelle en demandantque le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, lepréfet de police tienne informée à cette même échéance, à savoirtrois mois, la Commission nationale de l’informatique et deslibertés.