ART. 7	N°533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°533
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
I. – À la première phrasede l’alinéa 1, substituer à la date : 
« 31 décembre 2024 »
la date :
« 8 septembre 2024 ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« À partir du 9 septembre2024, les traitements algorithmiques sur les images collectées aumoyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement del’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure ou decaméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement duchapitre II du titre IV du livre II du même code sontinterdits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe parlementaire de la France insoumise - NUPES propose que lavidéosurveillance automatisée soit interdite à partir du 9septembre 2024, soit dès la fin des jeux paralympiques deParis.
Le 6 mars 2023, trente-huit organisations européennes etinternationales ont dénoncé dans une lettre ouverte le projet dugouvernement français de légaliser la vidéosurveillancealgorithmique en France. “”En vertu de cette loi, la Francedeviendrait le premier État de l’Union européenne (UE) à légaliserde manière explicite ce type de pratiques. Nous estimons que lesmesures de surveillance introduites sont contraires au droitinternational relatif aux droits humains dans la mesure où elles nesatisfont pas aux principes de nécessité et de proportionnalité etimpliquent des risques inacceptables vis-à-vis de plusieurs droitsfondamentaux tels que le droit à la vie privée, le droit à laliberté de réunion et d’association et le droit à lanon-discrimination.””
Notre groupe parlementaire s’oppose à la mise en oeuvre de lavidéosurveillance automatisée. Cela crée en effet, comme le dénonceces associations, un précédent inquiétant en matière desurveillance injustifiée et disproportionnée dans l’espace public,au détriment des droits fondamentaux et des libertés.