ART. 7	N°534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°534
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 1 par laphrase suivante :
« À partir du 1erjanvier 2025, les traitements algorithmiques sur les imagescollectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur lefondement de l’article L. 252‑1 du code de la sécuritéintérieure ou de caméras installées sur des aéronefs autorisées surle fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même codesont interdits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe parlementaire de la France insoumise - NUPES propose que lavidéosurveillance automatisée soit interdite à partir du 1erjanvier 2025, soit dès la fin des jeux paralympiques de Paris.
Le 6 mars 2023, trente-huit organisations européennes etinternationales ont interpellé les parlementaires français dans unelettre ouverte afin d’abroger l’article 7 de ce projet de loi.
Ces associations expliquent que par sa simple présence dans deszones accessibles au public, la vidéosurveillance algorithmique nonciblée (souvent appelée « indiscriminée ») peut avoir un effetdissuasif sur les libertés civiques fondamentales, et notamment surle droit à la liberté de réunion, d’association et d’expression :””cette mesure menace l’essence même du droit à la vie privée et àla protection des données, ce qui la rend contraire au droitinternational et européen relatif aux droits humains””.
L’article 7 est représentatif, selon elles, “”de la tendanceinquiétante des gouvernements à étendre leurs pouvoirs desurveillance dans le cadre de mesures d’urgence prises au nom de lasécurité. Or, il est rare que ces mesures dites « d’exception »soient levées rapidement. En lieu et place, les mesures desurveillance et de contrôle deviennent la norme.””
Nous proposons donc d’inscrire dans ce projet de loi que lavidéosurveillance automatisée soit interdite dès la fin del’expérimentation, le lendemain du 31 décembre 2024.