APRÈS ART. 2	N°564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°564
présenté par
M. Sertin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Par dérogation aux articles L.241-1 à L. 241-3 du code rural et de la pêche maritime, peuventêtre autorisés à exercer la médecine et la chirurgie des animauxdans les lieux sous contrôle du Comité d’organisation des jeuxOlympiques et Paralympiques de Paris 2024, dans le cadre de lapréparation et du déroulement des épreuves équestres de ces jeux,les vétérinaires inscrits sur une liste établie par le ministrechargé de l’agriculture.
Par dérogation à l’article L.241-17 du code rural et de la pêche maritime, le Comitéd’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024déclare auprès du conseil national de l’ordre des vétérinaires unétablissement de soins vétérinaires au sein duquel les vétérinairesmentionnés au premier alinéa sont autorisés à exercer.
Un arrêté conjoint des ministreschargés de l’agriculture et des sports fixe les modalitésd’application du présent article, notamment les conditionsd’autorisation, d’enregistrement et d’exercice des vétérinairesmentionnés au premier alinéa du même article, le lieu del’établissement de soins vétérinaires ainsi que la période au coursde laquelle l’autorisation d’exercice est délivrée, qui ne peutaller au delà du 31 décembre 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le contexte d’événementexceptionnel des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024,plus de trois cents chevaux sont attendus sur le site deVersailles, accompagnés de leurs équipes sportives etéventuellement de leurs vétérinaires. Ces derniers ne disposent pastous d’une autorisation d’exercice de la médecine et de lachirurgie des animaux sur le territoire français (qui est fonctionde la reconnaissance automatique leurs diplômes au sein de l’Unioneuropéenne).
 
Cet article a pour objectif de permettre à ces vétérinaires depouvoir exercer des actes de médecine et de chirurgie sur leschevaux de leur équipe pendant la durée des jeux olympiques etparalympiques de Paris 2024, par dérogation à l’articleL. 242-1 du code rural et de la pêche maritime.
 
Les conditions d’autorisation, d’enregistrement et d’exercice desvétérinaires présents pendant les jeux olympiques et paralympiquesde Paris 2024, seront très encadrées et les modalités fixées pararrêté des ministres chargés de l’agriculture et des sports.
 
Cet arrêté fixera également le lieu de l’établissement de soinsvétérinaires temporaire déclaré par le comité d’organisation desjeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 dont il seraresponsable.