ART. 11	N°57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°57
présenté par
M. Gillet
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Dans les cas justifiés pardes raisons de sécurité, le personnel de surveillance peut, sans leconsentement des personnes, réaliser leur inspection-filtrage aumoyen d’un dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriquesinstallées à son initiative par le gestionnaire del’enceinte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif derenforcer la sécurisation des enceintes dans lesquelles estorganisée une manifestation sportive, récréative ou culturellerassemblant plus de 300 spectateurs.
L’objectif est de permettre d’éradiquer la présence d’objetsinterdits.
En prenant en compte les recommandations internationales eteuropéennes en matière de droits de l’homme, cet amendement prévoitun encadrement juridique proportionné et adapté.