ART. 12	N°575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°575
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 12
I. – À la première phrasede l’alinéa 3, substituer au mot :
« subordonné »
le mot : 
« conditionné ».
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, après la seconde occurrence dumot :
« accès »,
insérer les mots : 
« et ce ». 
III. – En conséquence,supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
IV. – En conséquence,après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : 
« Est fixé à 100 000 le seuilde spectateurs au-delà duquel les organisateurs de manifestationssportives exposées, par leur nature ou par leurs circonstancesparticulières à un risque de fraude, prévoient des titres d’accèsnominatifs, dématérialisés et infalsifiables ainsi que lesconditions d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place de la billetterienominative, dématérialisée et infalsifiable ne doit pas s’appliquerà des événements sportifs de clubs intermédiaires. La mise en placede ce dispositif est lourde, compliquée et onéreuse. Par ailleurs,les moyens de vérification sur place sont eux aussi lourds etcomplexes. Il convient donc pour le législateur de fixer un seuilpour encadrer cette disposition, c’est ce que se propose de fairecet amendement.