ART. 7	N°584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°584
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE 7
À la première phrase del’alinéa 1, après le mot : 
« abords »
insérer les mots : 
« , dont l’arrêté préfectoralqui en fixe le périmètre doit s’assurer qu’il existe un liensuffisamment direct avec la manifestation concernée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
 
Cet amendement vise à ouvrir le débat sur la définition que legouvernement et le législateur entendent donner aux abords deslieux accueillant ces manifestations, qui feront l’objet de mesuresde vidéoprotection. 
 
Les algorithmes ont effectivement besoin d’un apprentissage àpartir des bases de données d’images de foules lesquelles leurpermettront à terme de signaler aux forces de l’ordre desévènements anormaux.
Il est bien entendu, et eu égard au caractère exceptionnel queconstituent les jeux olympiques et paralympiques, quel’appréciation de ces abords ne peut être la même selon lesspécificités et les contraintes propres à chaque lieu accueillantdes manifestations sportives, récréatives ou culturelles. C’estpourquoi, il apparait opportun de préciser de façon explicite surquelle base légale seront définis et délimités ces abords. C’est laraison de l’ajout de la mention “arrêté préfectoral” dans letexte. Cet arrêté devra par ailleurs garantir l’existence d’unlien suffisamment direct avec la manifestation concernée. C’estl’assurance de ce lien suffisamment direct qui permettra degarantir une utilisation éclairée et proportionnée au butrecherché, à savoir la sécurité de tous et le bon déroulement desmanifestations, et permettra de lever les doutes quant à lagénéralisation de l’utilisation de la vidéoprotection en toutlieu.