ART. 7	N°585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°585
présenté par
M. Lucas, M. Bayou et Mme Sebaihi
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 7.
 
D’une part, cet outil n’apporte pas de gain déterminant en matièrede maintien de l’ordre : la surveillance algorithmique n’a jamaisfait ses preuves.
D’autre part, l’expérimentation d’une vidéosurveillancealgorithmique constitue une précédent dangereux pour les libertéspubliques. Ses usages aujourd’hui au niveau international commedans des communes françaises demeurent opaques et peu concluants.Or, une fois mis en pratique, cet outil peut être utilisé à desfins de contrôle social de l’espace public. L’article 7 fait courirun risque de dérive dangereuse pour un gain nul. C’est la raisonpour laquelle cet amendement propose sa suppression afin deprotéger les libertés publiques et de concentrer les efforts desforces de l’ordre sur des outils ayant fait la preuve concrète deleur efficacité.