ART. 4	N°602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°602
présenté par
M. Iordanoff, Mme Regol, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 4
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – À titreexpérimental, en vue de la tenue des jeux Olympiques etParalympiques de Paris en 2024, et aux seules fins de mettre enévidence la présence et l’usage d’une substance ou d’une méthodeinterdite en vertu de l’article L. 232‑9, le laboratoireaccrédité par l’Agence mondiale antidopage en France peut procéder,dans les conditions prévues  à l’article L. 232‑12‑2, àla comparaison d’empreintes génétiques et à l’examen decaractéristiques génétiques pour la recherche d’une manipulationgénétique pouvant modifier les caractéristiques somatiques aux finsd’augmentation de la performance.
« Le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin dedéterminer les conditions d’une éventuelle généralisation. Lesmodalités de pilotage et d’évaluation objective de cetteexpérimentation, les indicateurs utilisés pour son évaluation etles modalités d’information du public sont précisées pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet derendre expérimentales les dispositions les plus controversées del’article 4, à savoir le recours aux examens génétiques en vue dedétecter les cas de dopage génétique.
 Sans vouloir faire obstacle à toute innovation en matièrede bioéthique, nous pensons que la prudence s’impose dans cedomaine, a fortiori lorsque la nécessité d’une mesure n’est pasdémontrée et que rien, pas même nos obligations internationales,nous impose la précipitation. 
 Primo, dans son avis du 15 décembre dernier, le Conseild’Etat a estimé que la nécessité de la recherche d’un dopagegénétique n’était pas établie, faute d’éléments probants au sein del’étude d’impact.
Secundo, la France reste libre du mode opératoire en vertuduquel elle transpose les exigences issues du code mondialantidopage. Depuis 2011, tout projet de réforme bioéthique doitêtre précédé d’un débat public sous forme d’états généraux,organisés à l’initiative du Comité consultatif national d’éthiquepour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) aprèsconsultation des commissions parlementaires permanentes compétenteset de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiqueset technologiques. Or, ce débat n’a pas eu lieu en juin 2021 lorsde l’adoption de la dernière loi de bioéthique.
Dans ce contexte, mon groupe adopte une position mesuréepuisqu’il accepte l’expérimentation de ce dispositif mais refuseson introduction dans le droit commun. Nous proposons donc detester sur le terrain, pendant une durée limitée à celle des Jeux,les tests génétiques effectués pour détecter le dopage génétique,d’en mesurer les effets de façon objective avant, éventuellement,d’envisager sa généralisation.