ART. 4	N°603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°603
présenté par
M. Iordanoff, Mme Regol, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 4
I. – Rédiger ainsil’alinéa 8 :
« II. – L’examen prévu au I duprésent article est subordonné au consentement exprès de lapersonne, recueilli par écrit préalablement à sa réalisation, aprèsqu’elle a été dûment informée : »
II. – En conséquence, àl’alinéa 24, substituer aux mots :
« ou de recherchescientifique »
les mots :
« , de recherche scientifiqueou de lutte contre le dopage ».
III. – En conséquence, supprimerl’alinéa 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à imposer leconsentement écrit et préalable du sportif avant la réalisation del’examen génétique.
L’article 4 revient sur un équilibre fragile en légalisant lerecours à des examens génétiques à des fins autres que médicales oude recherche scientifique. La lutte contre le dopage est évidemmentun but légitime que nous partageons. Mais, nous devons restervigilants - le Conseil d’Etat nous y invite - en sauvegardant lesprincipes éthiques sur lesquels nous nous sommes accordés à de nombreuses reprises dans cet hémicycle, et au premier rangdesquels figure le consentement éclairé de la personneconcernée.
Les sportifs ne constituent pas une catégorie particulièred’êtres humains. Ils ont, tout autant que les autres, droit aurespect de leur vie privée, protégé par notre Constitution. LeRèglement européen relatif à la protection des données à caractèrepersonnel  catégorise les données génétiques comme étantparticulièrement sensibles.  Il va de soi que leur collecteimplique que la personne contrôlée y ait préalablement etexpressément  consenti.  Or, en se bornant à prévoiruniquement l’information du sportif,  l’article 4 dérogeinutilement à la règle du recueil du consentement prévu à l’article16-10 du code civil. Cette entaille au droit de la bioéthique n’estabsolument pas utile à la réalisation de l’objectifpoursuivi. 
La circonstance que la présidente de l’ITA se soit engagée àmodifier le formulaire d’inscription aux jeux Olympiques, afin quesoit expressément mentionnée la possibilité que des testsgénétiques soient réalisés sur les échantillons, ne saurait êtreregardée comme une garantie.