ART. 4	N°604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°604
présenté par
M. Iordanoff, Mme Regol, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 13, supprimerles mots :
« lorsqu’elles ne révèlent laprésence d’aucune substance ou l’utilisation d’aucune méthodeinterdite ».
II. – En conséquence, à la fin dumême alinéa, supprimer les mots :
« lorsqu’elles révèlent laprésence d’une substance ou l’utilisation d’une méthodeinterdite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet decorriger une erreur rédactionnelle préjudiciable à la protectiondes données personnelles. Il s’agit de réparer un oubli enprévoyant également la destruction sans délai des donnéesgénétiques qui ne font l’objet d’aucune poursuite disciplinaire oupénale, qu’elles révèlent ou non la présence d’une substance oul’utilisation d’une méthode interdite.
La rédaction actuelle passe soussilence l’hypothèse où des poursuites ne seraient pas engagéesmalgré la détection d’une substance ou l’utilisation d’une méthodeinterdite. Cette hypothèse doit être envisagée dans la mesure oùles poursuites ne sont pas automatiques mais relèvent du pouvoird’appréciation du collège de l’Agence française de lutte contre ledopage visé à l’article L 232-22 du code du sport). Dans cettehypothèse, aucun délai n’est exigé pour la destruction des données,ce qui est contraire à l’esprit de la loi.