ART. 4	N°605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°605
présenté par
M. Iordanoff, Mme Regol, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 4
Après la première phrase del’alinéa 26, insérer la phrase suivante :
« Il évalue notamment lesmesures techniques et organisationnelles adoptées en vue degarantir la sécurisation du traitement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser lechamp de l’évaluation menée par le Gouvernement en matière desécurisation du traitement des données génétiques.
Les données génétiques sont des données « sensibles » au sens duRèglement européen sur la Protection des données. Leur collectesoulève des questions de sécurité liées aux risques dedétournement. Des mesures doivent donc être prises pour sécuriserleur traitement en termes de confidentialité, conformément auxobligations européennes de sécurité fixées à l’article 32 duRGPD.