ART. 7	N°606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
___________________________________________________________________
RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°606
présenté par
M. Iordanoff, Mme Chatelain, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Fournier, Mme Rousseau et M. Thierry
------------
ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’extension sans précédent desdispositifs de surveillance et de répression proposée par cetarticle 7 est le symptôme d’une grave crise démocratique. Ledéploiement de la vidéosurveillance algorithmique est le signe d’unpouvoir en perte de légitimité qui n’a pas d’autre choix que d’êtretoujours plus répressif pour imposer ses décisions, utilisant tousles moyens à sa disposition, y compris les dispositifsinstitutionnels que l’on connaît, pour passer en force et s’assurerde l’absence de contestation.
Le projet sous-jacent de cegouvernement est de faire de l’espace public une vaste zone decontrôle social et de normalisation des comportements, une zone oùtout ce qui sortira de la norme deviendra suspect. In fine, cestechnologies pousseront les personnes à s’autocensurer. Cette fuiteen avant sécuritaire place la France dans une position isolée ausein de l’Union européenne et nous rapproche dangereusement desrégimes illibéraux qui nous servent prétendument de repoussoirs.Souvenons-nous des JO de Pékin :  Xi Jinping, chargé deles organiser, avait décidé de déployer un vaste réseau devidéosurveillance pour s’assurer de la sécurité de l’événement.Avec le développement que l’on connaît…
Il est des technologies qui sontpar essence incompatibles avec la défense des formes de viedémocratique. La VSA en fait partie. Notre démocratie est malademais nous refusons que l’autoritarisme vienne à son chevet.