ART. 7	N°608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°608
présenté par
M. Iordanoff, Mme Regol, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« IV bis. –  LeConseil d’État peut être saisi d’un recours par le président ou parmoins trois membres de la Commission nationale de l’informatique etdes libertés lorsque l’auteur du décret ne donne pas suite à l’avisprévu au présent IV ou que les suites données sont estiméesinsuffisantes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli a pourobjet de conférer au président de la CNIL ou à trois de ses membresune faculté de saisine du Conseil d’Etat dans le cas où son avissimple ne serait pas suivi d’effets ou dans l’hypothèse où lessuites données seraient jugées insuffisantes.
La procédure de l’avis simpleprévue par le texte n’est, à l’évidence, pas adaptée aux risquesque fait peser la VSA sur les libertés individuelles. Refuserd’accorder à la CNIL le pouvoir de s’opposer au gouvernement en casde désaccord revient à accepter par avance des politiquesliberticides. A défaut de prévoir un avis conforme, nous suggéronsde doter la CNIL d’un pouvoir de saisine du Conseil d’Etat, sur lemodèle de ce qui est prévu pour la Commission nationale de contrôledes techniques de renseignement. Ce serait là la moindre descompensations face au danger que représente cette technologie.