ART. 7	N°609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°609
présenté par
M. Iordanoff, Mme Regol, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 7
À la seconde phrase del’alinéa 23, substituer aux mots :
« estadressée à » 
les mots :
« fait l’objet d’un avisde ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet desoumettre l’actualisation de l’analyse d’impact à l’avis de laCNIL.  L’analyse d’impact est un élément clé de la protectiondes données personnelles, prévu par le RGPD. Lorsque le traitementprojeté est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droitset libertés, il incombe au responsable du traitement de présenterune analyse des bénéfices escomptés et des risques encourus. Dansl’hypothèse où la CNIL estimerait que les mesures envisagées pourréduire les risques ne sont pas appropriées, il serait logiquequ’elle puisse se prononcer sur leur actualisation. Or, le projetde loi ne prévoit qu’une simple information de la CNIL. Noussuggérons de remplacer cette information pour une véritableconsultation afin e mieux garantir les libertés publiques.