ART. 7	N°613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°613
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« II ter. –L’ensemble des données collectées dans le cadre du déploiement dela vidéosurveillance algorithmique permis par cet article estdétruit le jour même de la fin de l’expérimentation mise enœuvre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Par cet amendement de repli, les député·es du groupeparlementaire LFI-NUPES précisent que les données collectées parles systèmes de vidéosurveillance sont immédiatement détruites à lafin de l’expérimentation circonscrite aux JOP de 2024.
Ces données collectées le sont de manière tout à faitarbitraire. Aucune transparence n’est pour l’heure faite ni sur lescodes de l’algorithme, ni sur les usages précis qui seront faitsdes données. Comme nous l’avons dénoncé à maintes reprises, auxcôtés de nombreuses associations de défense des libertés publiques,ce qui se joue dans ce texte est particulièrement dangereux pournotre démocratie et pour la conception de notre sécurité publiquequi sera désormais à la pointe de la surveillance de masse.
Les données collectées en question servent à la fois à prévenirles autorités de comportements jugés subjectivement comme””suspects”” et en même temps à enrichir la technologie déployée... Plus il y a de données collectées plus l’algorithme accumule de””capacités”” et devient performant selon les paramètres intégrésde fait discriminatoires.
La destruction de ces données à l’issue de l’expérimentation estune nécessité incontestable. Cette destruction nous permettraégalement de rassurer les populations du caractère provisoire etéphémère de l’emploi de ces outils de surveillance massive.