ART. 7	N°620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
___________________________________________________________________
RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°620
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 7
À la dernière phrase del’alinéa 34, après le mot : 
« libertés »
insérer les mots : 
« , au Défenseur desdroits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsque la Défendeure des droits soit également destinataire du rapportd’évaluation de la mise en oeuvre de l’expérimentation permettantd’appliquer des systèmes d’intelligence artificielle aux imagesissues de la vidéosurveillance.
Nous reprenons ici la demande provenant directement du Défenseurdes droits qui estime que dans le cadre des missions confiées parla loi organique du 29 mars 2011 en matière de lutte contre lesdiscriminations et de promotion de l’égalité son “”institution adéjà réalisé des travaux sur les risques de discrimination enmatière d’utilisation d’algorithmes””, en particulier dans lerapport « Algorithmes : prévenir l’automatisation desdiscriminations » publié en mai 2020. Il lui apparaît donc opportunque la Défenseure des droits soit associée au suivi del’expérimentation et soit destinataire du rapport d’évaluation auxcôtés de la CNIL et du Parlement, “” afin de lui permettred’exercer pleinement ses missions en matière de défense des droitset libertés””.
Au regard des potentiels dérives et abus de la vidéosurveillancecouplée à un traitement par des algorithmes, l’association de laDéfenseure des droits à l’évaluation cette expérimentation, àlaquelle nous nous opposons fermement, nous semble être un moindremal.