ART. 7	N°623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°623
présenté par
M. Guitton et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 7
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 22, substituer auxmots : 
« le représentant de l’Étatdans le département ou, à Paris, par le préfet depolice. », 
les mots : 
« la Commission nationale decontrôle des techniques de renseignement. »
II. – En conséquence, audébut de la première phrase del’alinéa 31, substituer aux mots :
« Le représentant de l’Étatdans le département ou, à Paris, le préfet de police »,
les mots :
« La Commission nationale decontrôle des techniques de renseignement » ;
III. – Enconséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa,procéder à la même substitution.
IV. – Enconséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer auxmots :
« s’il », 
les mots :
« si elle ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors que les traitements visésà l’article 7 sont propres à porter atteinte à la vie privée desindividus, en tant qu’ils peuvent figurer sur les imagescollectées, il importe de s’assurer de l’absence de tout abus dansleur mise en œuvre et, partant, d’en confier l’autorisation et lecontrôle à une autorité indépendante de l’Etat.
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement(CNCTR) est à cet égard la plus à même de remplir ce rôle.
Autorité administrative indépendante, elle a actuellement pourmission de veiller à ce que les techniques auxquelles a recours leservice du renseignement, susceptibles de porter atteinte à la vieprivée, soient légalement mises en œuvre sur le territoirenational.
Elle est partant parfaitement familière des problématiques derespect de la vie privée au regard des technologies de pointe, sonindépendance étant en outre légalement consacrée.