ART. 4	N°626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°626
présenté par
M. Peu et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – La section 3du chapitre II du titre III du livre II du code du sport est ainsimodifiée :
« 1° Aprèsl’article L. 232‑12‑1, il est inséré unarticle L. 232‑12‑2 ainsi rédigé :
«  Art. L. 232‑12‑2. – Lelaboratoire auquel il a été fait appel en application del’article L. 232‑18 peut procéder, dans l’hypothèse oùles autres techniques disponibles ne permettent pas la détectiondes méthodes interdites visées et conformément aux normesinternationales en matière de lutte contre le dopage, à lacomparaison d’empreintes génétiques aux seules fins de mettre enévidence une administration de sang autologue, homologue ouhétérologue, ou une substitution d’échantillons prélevés.
« Préalablement au prélèvement, la personne contrôlée estexpressément informée de la possibilité que les échantillonsprélevés fassent l’objet d’une comparaison d’empreintes génétiquespour les finalités prévues au premier alinéa du présentarticle.
« Les analyses sont réalisées à partir de segments d’acidedésoxyribonucléique non codants dans des conditions et selon lesmodalités précisées par décret en Conseil d’État pris après avis dela Commission nationale de l’informatique et deslibertés. »
« 2° Au dernier alinéa de l’article L. 232‑16,après la référence : « L. 232‑12 », est inséréela référence : « L. 232‑12‑2 ».
« II. – Après le 4° de l’article 16‑11 du codecivil, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° À des fins de lutte contre le dopage, dans lesconditions prévues à l’article L. 232‑12‑2 du code dusport. »
« III. – A. – À titre expérimental etjusqu’au 30 juin 2025, le laboratoire accrédité parl’Agence mondiale antidopage en France peut procéder, pardérogation à l’article 16‑10 du code civil, et aux seules finsde mettre en évidence la présence et l’usage d’une substance oud’une méthode interdite en vertu de l’article L. 232‑9 ducode du sport, à partir de prélèvements sanguins ou urinaires quilui sont transmis et dans l’hypothèse où les autres techniquesdisponibles ne permettent pas leur détection, à l’examen decaractéristiques génétiques pour la recherche des cassuivants :
« 1° Une mutation génétique dans un gène impliqué dans laperformance induisant une production endogène d’une substanceinterdite en vertu du même article L. 232‑9 ;
« 2° Une manipulation génétique pouvant modifier lescaractéristiques somatiques aux fins d’augmentation de laperformance.
« Les analyses sont effectuées sur des échantillonspseudonymisés et portent sur les seules parties du génomepertinentes au regard de la recherche des cas mentionnés aux1° et 2° du présent A. Elles ne peuvent conduire à donnerd’autres informations que celles recherchées, ni permettre d’avoirune connaissance de l’ensemble des caractéristiques génétiques dela personne. Les données analysées ne peuvent servir àl’identification ou au profilage des sportifs ni à la sélection desportifs à partir d’une caractéristique génétique donnée.
« B. – Préalablement au prélèvement, la personnecontrôlée est expressément informée de la possibilité que leséchantillons prélevés fassent l’objet d’un examen decaractéristiques génétiques pour les finalités prévues au A duprésent II.
« C. – En cas de découverte incidente decaractéristiques génétiques pouvant être responsables d’uneaffection justifiant des mesures de prévention ou de soins pourlui-même ou au bénéfice de membres de sa famille potentiellementconcernés, et sauf s’il s’y est préalablement opposé, le sportifest informé de l’existence d’une telle découverte et invité à serendre à une consultation chez un médecin qualifié en génétiquepour une prise en charge réalisée dans les conditions fixées auchapitre Ier du titre III dulivre Ier de la première partie du code de la santépublique.
« D. – Les analyses prévues au A du présent IIsont réalisées dans des conditions et selon les modalités préciséespar décret en Conseil d’État pris après avis de la Commissionnationale de l’informatique et des libertés.
« Le traitement des données issues de ces analyses eststrictement limité aux données nécessaires à la poursuite desfinalités prévues au même A.
« Les données génétiques analysées sont détruites sans délailorsqu’elles ne révèlent la présence d’aucune substance oul’utilisation d’aucune méthode interdite ou au terme des poursuitesdisciplinaires ou pénales engagées, lorsqu’elles révèlent laprésence d’une substance ou l’utilisation d’une méthodeinterdite.
« E – Le Comité consultatif national d’éthique pourles sciences de la vie et de la santé et la Commission nationale del’informatique et des libertés sont informés tous lestrois mois des conditions de mise en œuvre del’expérimentation.
« Le Gouvernement remet auParlement, au plus tard six mois avant le terme del’expérimentation, un rapport d’évaluation. Ce rapport d’évaluationest également transmis au Comité consultatif national d’éthiquepour les sciences de la vie et de la santé et à la Commissionnationale de l’informatique et des libertés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend laproposition de la commission des lois du Sénat de permettre ladétection d’une mutation génétique dans un gène impliqué dans laperformance ou de permettre la détection d’une manipulationgénétique. Ces deux examens sont extrêmement intrusifs et, si ilconvient de se mettre en conformité avec le code mondial antidopagede manière pérenne, il semble judicieux de mettre en place uneexpérimentation pour les techniques les plus intrusives, afind’adapter si besoin les dispositifs. 
Aussi, tout en soutenant la mise enconformité avec les obligations émises par l’Agence Mondialeantidopage, nous souhaitons nous assurer que toutes les garantiespour le respect de la vie privée des athlètes ont été prises, avecla mise en place d’un bilan de l’expérimentation au 30 juin2025.