ART. 7	N°642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°642
présenté par
M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 permettrait delégaliser l’utilisation des dispositifs d’intelligence artificielledans l’espace public en matière de sécurité, sans en définir lescaractéristiques essentielles (renvoyées à un décret).
Or, le déploiement dans l’espace public de caméras “augmentées”présente des risques nouveaux pour le droit au respect à lavie privée et à d’autres droits et libertés fondamentales, tels quela liberté d’aller et venir. En effet, une généralisation de cesdispositifs, particulièrement intrusifs, conduirait à un risque desurveillance et d’analyse généralisées dans l’espace public.
Le champ d’application (« manifestations sportives,récréatives ou culturelles ») et la finalitépoursuivie (« assurer la sécurité » demanifestations « particulièrement exposées à des risquesd’actes de terrorisme ou d’atteinte graves à la sécurité despersonnes ») sont larges et insuffisamment encadrés.
Aucune documentation publique ni scientifique n’existe surl’efficience de cette technologie. Rappelons que si certainescommunes ont eu recours à de la vidéosurveillance automatisée– en dehors de tout cadre légal – il n’a pas étépossible de tirer de ces expériences une quelconque utilité enmatière de sécurité.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandentla suppression de cet article.