ART. 7	N°644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°644
présenté par
M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 7
À la fin de la première phrase del’alinéa 13, supprimer les mots :
« , en confie le développementà un tiers ou l’acquiert ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesauteurs souhaitent supprimer la possibilité pour l’Etat de confierle développement du traitement algorithmique à des entreprisesprivées.