ART. 7	N°645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°645
présenté par
M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 1 par laphrase suivante :
« L’application d’algorithmesaux images issues de la vidéoprotection et des caméras installéessur des aéronefs est autorisée dans le cadre de ce dispositifexceptionnel et expérimental qui ne peut être légalisé dans uncadre juridique pérenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesauteurs souhaitent exclure la possibilité que l’expérimentationprévue à l’article 7 aboutisse à la pérennisation de lalégalisation de l’utilisation des dispositifs d’intelligenceartificielle dans l’espace public.