ART. 7	N°647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°647
présenté par
M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 7
À la première phrase del’alinéa 14, après le mot :
« apportées », 
insérer les mots :
« et des contrôles sonteffectués par la Commission nationale de l’informatique et deslibertés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àpermettre à la Commission nationale de l’informatique et deslibertés d’effectuer des contrôles sur le développement dutraitement algorithmique.
Cette proposition d’amendement faitnotamment écho à une étude du Conseil d’Etat, publiée le 30 août2022, dans laquelle le Conseil d’Etat encourage entre autres àrenforcer les pouvoirs de la CNIL et à faire évoluer son rôle pourqu’elle devienne l’autorité de contrôle nationale responsable de larégulation des systèmes d’intelligence artificielle.