ART. 12	N°649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°649
présenté par
M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementdemandent la suppression de l’article 12 qui crée deux nouveauxdélits réprimant, lorsqu’ils sont commis en réunion ou en récidive,les faits d’introduction, par force ou par fraude, dans uneenceinte sportive, lors du déroulement ou de la retransmissiond’une manifestation sportive, et d’introduction ou de maintien,sans motif légitime, sur l’aire de compétition d’une enceintesportive.
Ils considèrent que ces dispositions sont susceptibles depénaliser de manière disproportionnée des actions militantes nonviolentes.