ART. 5	N°653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°653
présenté par
M. Brotherson, M. Chailloux, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 5
I. – Après l’alinéa 2,insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 424‑1‑1. – Lorsque larèglementation localement applicable le prévoit, les enquêteurs etle secrétaire général de l’Agence française de lutte contre dedopage sont autorisés à intervenir en Polynésie française pour larecherche et la constatation des violations des règles de la luttecontre le dopage dans le cadre des procédures prévues par larèglementation localement applicable et dans les conditions prévuespar la présente section. »
II. – En conséquence,substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« 1° À l’articleL. 232‑18‑7 :
« a) Les quatreoccurrences des mots : « tribunal judiciaire » sontremplacées par les mots : « tribunal de premièreinstance » ;
« b) À la dernièrephrase du cinquième alinéa et à la première phrase del’avant-dernier alinéa, les mots : « mentionnés àl’article L. 232‑18‑5 » sont remplacés par lesmots : « prévus par la règlementation en vigueurlocalement en matière de lutte contre le dopage » ;
« 1° bis Aupremier alinéa de l’article L. 232‑18‑9 :
« a) Les mots :« aux 1° et 2° du II de l’article L. 232‑9 etaux 1° , 2° et 3° de l’article L. 232‑10 »et les mots : « à l’article L. 232‑9 » sontremplacés par les mots : « par la réglementation envigueur localement en matière de lutte contre le dopage »,
« b) Les mots :« le cas échéant en faisant application des dispositions del’article L. 232‑18‑5 » sont supprimés ;
III. – En conséquence, àl’alinéa 7, supprimer les mots :
« de l’État et de la Polynésiefrançaise »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendrecompatible les nouvelles dispositions du code du sport qui ont étérendues applicables localement par l’Assemblée avec la répartitionde compétences prévues par le statut de la Polynésie française etla règlementation adoptée en 2015 par l’assemblée de la Polynésiefrançaise en matière de lutte contre le dopage.
L’amendement a été travaillé avecle Gouvernement national, les autorités locales et les députés dela Polynésie afin de sécuriser juridiquement les actes accomplispar les organismes chargés de la lutte anti-dopage sur leterritoire de la collectivité et notamment en prévision desépreuves Olympiques qui y ont lieu.