ART. 17	N°654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°654
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 17
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 17 prévoit que lePréfet pourra contrevenir aux dispositions de l’article L3132‑29 duCode du travail qui permet qu’un préfet ordonne la fermeturedominicale de commerces relatifs à une profession dès lors que lessyndicats et les organisations patronales ont conclu un accord ence sens. Il s’agirait donc ici de permettre au préfet de suspendreunilatéralement de tels arrêtés en passant outre les dispositionsdu Code du travail qui prévoient que l’abrogation de tels arrêtésne peut se faire qu’à la demande des organisations syndicales oudes organisations patronales exprimant la volonté de la majoritédes membres de la profession de la zone géographique concernée. LePréfet pourra ainsi étendre une dérogation à tous lesétablissements d’une même commune exerçant la même activité dèslors qu’un seul établissement en fera la demande. Il ne s’agit doncplus ici de dérogation individuelle comme le laisse supposerl’étude d’impact. Et, en outre, ce n’est ni plus ni moins qu’uncontournement des règles de négociation dans les entreprises enpassant outre les IRP. Car, concrètement, l’employeur pourrabénéficier de la dérogation sans négociation avec les IRP sur place(ou du moins ils ne négocieront que les compensations, ladérogation étant, elle, acquise par cette nouvelle dérogation). LesIRP sont dès lors amputées de leurs prérogatives et pouvoirs dansl’entreprise, créant par là un précédant très dangereux.