ART. 17	N°656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°656
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« À défaut de convention oud’accord collectif de travail étendu ou de convention ou d’accordd’entreprise, la dérogation au repos dominical doit requérirl’avis favorable de l’inspecteur du travail après consultation desdélégués syndicaux et avis du comité social et économique, s’ilexiste. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieuxencadrer la dérogation au repos dominical par une conventioncollective ou d’entreprise ou à défaut, par l’avis favorable del’inspecteur du travail.