ART. 17	N°662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°662
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 du projet de loiprévoit que le Préfet pourra autoriser des dérogationsindividuelles au repos dominical pour les commerces situés dans lescommunes des sites de compétition ainsi que dans les communeslimitrophes ou à proximité. Or, le Code du travail prévoit déjà lapossibilité de telles dérogations. Par conséquent, la mise enoeuvre, même temporaire, d’une dérogation nouvelle apparaîtsuperflue.