ART. 17	N°672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
___________________________________________________________________
RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°672
présenté par
M. Royer-Perreaut, M. Zulesi, M. Reda, M. Daubié, M. Henriet et M. Vojetta
------------
ARTICLE 17
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéasuivant :
« Dans les villes de Paris, deLyon et de Marseille, le conseil d’arrondissement danslequel les établissements de vente au détail sontimplantés est saisi pour avis en aval de cetteautorisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 du présent projet deloi vise, dans les communes d’implantation des sites de compétitiondes jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi que dans lescommunes limitrophes ou situées à proximité de ces sites, aautorisé le représentant de l’État dans le département un ouplusieurs établissements de vente au détail qui mettent àdisposition des biens ou des services de déroger à la règle durepos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement,pour une période comprise entre le 1er juin 2024 et le30 septembre 2024.
Il est précisé que cette autorisation est accordée après avis duconseil municipal, de l’organe délibérant de l’établissement publicde coopération intercommunale à fiscalité propre dont la communeest membre, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambredes métiers et de l’artisanat, des organisations professionnellesd’employeurs et des organisations syndicales de salariésintéressées, donnés dans le délai d’un mois à compter de la saisinedu représentant de l’État dans le département.
Le présent amendement vise à rendre, dans les villes de Paris,de Lyon et de Marseille, le conseil d’arrondissement où lesétablissements de vente au détail sont implantés acteur de cetteautorisation.