ART. 7	N°673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°673
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
À la première phrase del’alinéa 5, après la seconde occurrence dumot : 
« biométrique » 
insérer les mots : 
« , telle que définie par lesrèglements européens en vigueur, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES souhaite préciser que les donnéesbiométriques sont bien exclues et ainsi enlever toute imprécisionpouvant exister.
En effet, la défenseure des droits dans son rapport publié en2021 « Technologies biométriques : l’impératif d’agir pour lerespect des droits fondamentaux » notait que le fait de collecterdes images, d’identifier une personne dans un groupe et/ou decatégoriser les personnes revient à traiter des donnéesbiométriques.
De plus, l’Union européenne s’accorde également à dire que lesdonnées biométriques sont définies comme « les données à caractèrepersonnel résultant d’un traitement technique spécifique, relativesaux caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementalesd’une personne physique, qui permettent ou confirment sonidentification unique, telles que des images faciales ou desdonnées dactyloscopiques » (Règlement 2016/679 du ParlementEuropéen et du Conseil du 27 avril 2016). Le Comité européen de laprotection des données confirme également cette définition dans seslignes directrices.
Le Comité consultatif de la convention pour la protection despersonnes à l’égard du traitement automatisé des données àcaractère personnel précise que les images sont couvertes par ladéfinition des données biométriques « lorsqu’elles sont traitéespar un moyen technique spécifique permettant l’identification oul’authentification unique d’un individu » (ligne directrice sur lareconnaissance faciale, 2021).
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a égalementdéveloppé une large jurisprudence sur le sujet mettant en avantqu’une analyse corporelle est une donnée à caractère personnellepar traitement automatisé. En outre, la CEDH précise que selonl’article 2 de la Convention 108, un « traitement de données »comprend : « toute opération ou ensemble d’opérations effectuéessur des données à caractère personnel, telles que la collecte,l’enregistrement, la conservation, la modification, l’extraction,la communication, la mise à disposition, l’effacement ou ladestruction des données, ou l’application d’opérations logiqueset/ou arithmétiques à ces données ».
Or, au regard des objectifs attribués au traitementalgorithmique, ce dernier devra nécessairement analyser des donnéesbiométriques, tels que le comportement des individus ou encore leurtaille qui sont des « caractéristiques physiques » et «comportementales », pour pouvoir détecter les événementsprédéterminés, ne serait-ce que pour s’assurer qu’il s’agit d’unêtre humain.
Si ces données ne seront pas utilisées pour identifiercivilement les personnes, elles permettent leur individualisationet entrent par conséquent dans la définition des donnéesbiométriques. Il convient à ce titre de préciser que ce n’est pasparce que le traitement algorithmique n’est pas un système dereconnaissance faciale qu’il ne traite pas de données biométriques.C’est pourquoi celles-ci doivent renvoyer à la définition qu’enfait le droit communautaire.
Cet amendement a été travaillé avec le Conseil National desBarreaux.