ART. 12	N°680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°680
présenté par
M. Raux, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 a pour objet de créerdeux délits réprimant le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer,par force ou par fraude, dans une enceinte sportive ou sur l’airede compétition d’une enceinte sportive. 
La création de ces deux délits aggraverait des infractions déjàprévues dans le code pénal pour ces faits. Au Sénat, cesinfractions pénales ont été aggravées, prévoyant désormais uneamende de 7500 euros pour tout primo-délinquant.
L’organisation des Jeux olympiques et paralympiques ne doit passervir de prétexte pour opérer un virage sécuritaire : viser ainsiles supporters, alors que le rapport sénatorial sur les incidentssurvenus au Stade de France le 28 mai 2022, a révélé desdéfaillances imputables à la billetterie et au plan de mobilité dessupporters et, alors que la prise en compte des supporters a étéinsuffisante et gérée sous l’unique angle du maintien de l’ordre,semble malavisé. 
D’autre part, les auteurs du présent amendement craignent queces deux nouvelles infractions visent expressément les activistesécologistes, en précisant que l’infraction sera constituée lorsqueles personnes se maintiennent “sans motif légitime” sur l’aire decompétition d’une enceinte sportive. 
Les intrusions dans les enceintes sportives sont un moded’action régulièrement utilisé par les activistes écologistes, afinde mener des actions non violentes de sensibilisation sur l’urgenceclimatique. Des actions qui pourraient, avec l’adoption d’une telleinfraction, être punies de 7 500 euros d’amende.
Pour l’ensemble de ces raisons et compte tenu du caractèredisproportionné de ces nouvelles peines, le groupe écologistedemande la suppression de cet article.