ART. 12	N°681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°681
présenté par
M. Raux, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 12
I. – Aprèsl’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les peinesmentionnées au premier alinéa ne sont pas applicables auxpersonnes agissant dans le cadre d’une action militante pacifiqueet non violente n’entraînant pas de propos d’incitation à la haineou à la discrimination et qui exercent leur droit à la libertéd’expression et de réunion pacifique. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 7, procéder à la même insertion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli tend àexclure de l’application des peines dont sont passibles lespersonnes ayant pénétré ou tenté de le faire dans une enceintesportive pendant une compétition, celles qui agissent dans le cadred’une action militante non violente.
Cet article, dans sa formulation actuelle, ne donne pas degaranties suffisantes aux droits à la liberté d’expression et deréunion pacifique. Cet amendement vise à le dénoncer.