ART. 13	N°685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°685
présenté par
M. Raux, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 1, insérerles trois alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéade l’article L. 332‑8 du code du sport est remplacé pardeux alinéas ainsi rédigés :
« Le fait d’introduire, dedétenir ou de faire usage des fusées ou artifices de toute nature,sans l’autorisation de l’organisateur de la manifestation sportive,dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de laretransmission en public d’une manifestation sportive est punid’une contravention de deuxième classe. 
« Le fait d’introduire sansmotif légitime tout objet détonant et tous objets susceptibles deconstituer une arme au sens de l’article 132‑75 du code pénaldans une enceinte sportive lors du déroulement ou de laretransmission en public d’une manifestation sportive est puni detrois ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Lefait de lancer ou d’utiliser comme arme des fusées ou artifices detoute nature à cette occasion est punie de la mêmepeine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pyrotechnie fait pleinementpartie du supportérisme et du monde du sport, il suffit de leconstater dans les clips de promotion de certains clubs. Or, unerépression sévère est mise en place et conduit parfois à des effetscontreproductifs et dangereux, comme le pointe le rapportparlementaire de mai 2020 qui précise ainsi que « le caractèredangereux des fumigènes résulte aujourd’hui de leur interdictionqui conduit les supporters à les allumer en se dissimulant,notamment sous des bâches qui ne sont pas ignifugées ». 
Le même rapport parlementaire de mai 2020 précise ainsi qu’ilfaut « maintenir une interdiction stricte de l’introduction et del’utilisation des engins détonants (pétards, bombes agricoles) dansles stades » mais que pour le reste il faut tracer la voie d’une «légalisation de la pyrotechnie ». 
C’est ce que propose le présent amendement : l’utilisation desobjets explosifs ou détonants reste un délit ; l’utilisation de lapyrotechnie de manière dangereuse (comme arme, comme projectile)reste un délit ; l’usage de la pyrotechnie, hors expérimentationautorisée par le club (après autorisation des pouvoirs publics etde la LFP) reste interdite, mais donne lieu à une amendeautomatique qui soulage la police de l’organisation desgardes-à-vue et les juridictions judiciaires de longues procédurespénales. 
Cet amendement a été travaillé avec l’Association nationale dessupporters.