ART. 7	N°691	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°691
présenté par
M. Dupont-Aignan
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ARTICLE 7
À la fin de la première phrase del’alinéa 13, supprimer les mots :
« , en confie le développementà un tiers ou l’acquiert ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir ledéveloppement du traitement algorithmique par l’État, excluantainsi les acteurs privés de cette prérogative du projet deloi.
 
La liberté, et le cas échéant la potentielle arrestation, despopulations présentes lors des événements Olympiques dépendent descodages des logiciels de traitement. Aucun autre organisme quel’État ne peut endosser une telle responsabilité, il doit êtregarant du respect des principes fondamentaux.