ART. 7	N°701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°701
présenté par
M. Bothorel
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 16,insérer l’alinéa suivant :
« 2° ter Letraitement permet d’atteindre un niveau de performance suffisammentélevé en comparaison avec l’état de l’art et au regard des besoinsdes équipes opérationnelles ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son avis sur le présent projetde loi (délibération n°2022-118 du 8 décembre 2022), la CNILaccueille favorablement l’attention portée à la fiabilité desdonnées, à l’objectivité et à la pertinence des critèresd’apprentissage.
Elle recommande toutefois quel’utilisation des modèles conçus lors de la phase d’apprentissagesoit conditionnée à l’obtention d’un niveau de performancesuffisamment élevé à son issue, tant en comparaison de l’état del’art qu’au regard des besoins des équipes opérationnelles.
Le présent amendement vise donc àintroduire un critère de performance aux traitements algorithmiquesmentionnés à l’article 7, conformément aux recommandations de laCNIL.