ART. 7	N°703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°703
présenté par
M. Bothorel
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ARTICLE 7
Compléter la seconde phrase del’alinéa 23 par les mots :
« et est renduepublique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 23 prévoit l’actualisationde l’analyse d’impact relative à la protection des donnéespersonnelle (AIPD) en tant que de besoin, en adaptation auxcirconstances du déploiement des traitements algorithmiques. Cetteanalyse actualisée est adressée à la CNIL. 
Le présent amendement vise à rendrepublique cette analyse d’impact actualisée, afin d’offrir unegarantie supplémentaire quant à la transparence de l’actionpublique.