ART. 14 A	N°708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°708
présenté par
Mme Sas, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 14 A
Après la deuxième phrase,insérer la phrase suivante :
« Ce rapport vérifie notammentque l’intégralité des dépassements budgétaires liés à des dépensesde sécurité engagées dans le cadre des jeux Olympiques etParalympiques ont bien été prises en charge par l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions du présent projetde loi, et relatives aux mesures de sécurité, représentent un coûtconséquent pour les finances publiques. Les pouvoirs de police sontthéoriquement répartis entre l’État et les collectivités.
Néanmoins, étant donné que l’État décide seul des mesures desécurité, sans concertation avec les collectivités territoriales etqu’il impose des dispositions potentiellement coûteuses, il estdonc demandé que l’État assume seul le coût des dispositions liéesà la sécurité du présent projet de loi.
Ainsi cet amendement vise à ce que la Cour des comptes acte bienque l’intégralité des dépassements budgétaires liés à des dépensesde sécurité engagées dans le cadre des Jeux Olympiques etParalympiques ont bien été prises en charge par l’État.
Cette demande est d’autant plus importante que les collectivitésterritoriales souffrent toujours des effets de la crise énergétiquequi pèse lourdement sur leurs budgets.