ART. 18 BIS	N°717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°717
présenté par
M. Peytavie, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 18 BIS
Au début, ajouter les deux alinéassuivants :
« I. – Après le II del’article L. 3120‑2 du code des transports, il est inséréun II bis ainsi rédigé : 
« II bis. – Lesvoitures de transport avec chauffeurs accessibles aux personnesutilisatrices de fauteuil roulant et disposant d’un signedistinctif permettant de reconnaître leur accessibilité bénéficientdes autorisations de stationnement sur les emplacements réservés àl’arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison et auxvéhicules portant une carte mobilité inclusion comportant lamention « stationnement pour personneshandicapées » prévue à l’article L. 241‑3 du code del’action sociale et des familles ou une carte de stationnement pourpersonnes handicapées prévues à l’article L. 241‑3 du mêmecode dans sa rédaction antérieure au 1er janvier2017. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la loi prévoit la mise en placede transports de substitution adaptés aux besoins des personnes ensituation de handicap quand le réseau de transport public n’est pasaccessible, cette offre de transports adaptés reste largementinsuffisante et contraignante.
Les personnes en situation de handicap, notamment les personnesen fauteuil roulant, demeurent encore aujourd’hui largementdiscriminées par un manque d’accessibilité criant de l’offre detransport public, et sont ainsi contraintes d’avoir recours à destaxis ou des VTC, lorsqu’ils sont accessibles. De fait, afin defaciliter au mieux leur accès non seulement aux sites des JeuxOlympiques et Paralympiques mais également, de façon pérenne, àleur point de destination au quotidien, cet amendement, issu derecommandation du Collectif Handicaps, propose d’étendre lesautorisations de stationnement sur les emplacements dédiés auxlivraisons ou aux personnes à mobilité réduite aux chauffeurs deVTC accessibles aux personnes en fauteuil roulant.