ART. 18 BIS	N°718	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°718
présenté par
M. Peytavie, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 18 BIS
Compléter cet article par laphrase suivante :
« Les taxis disposant de cesigne distinctif bénéficient des autorisations de stationnementmentionnées à l’article L. 3121‑1 du code des transport ainsique des autorisations de stationnement sur les emplacementsréservés à l’arrêt ou au stationnement des véhicules de livraisonet aux véhicules portant une carte mobilité inclusion comportant lamention « stationnement pour personneshandicapées » prévue à l’article L. 241‑3 du code del’action sociale et des familles ou une carte de stationnement pourpersonnes handicapées prévues à l’article L. 241‑3 du mêmecode dans sa rédaction antérieure au 1er janvier2017. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la loi prévoit la mise en placede transports de substitution adaptés aux besoins des personnes ensituation de handicap quand le réseau de transport public n’est pasaccessible, cette offre de transports adaptés reste largementinsuffisante et contraignante.
Les personnes en situation de handicap, notamment les personnesen fauteuil roulant, demeurent encore aujourd’hui largementdiscriminées par un manque d’accessibilité criant de l’offre detransport public, et sont ainsi contraintes d’avoir recours à destaxis, lorsqu’ils sont accessibles. De fait, afin de faciliter aumieux leur accès non seulement aux sites des Jeux Olympiques etParalympiques mais également, de façon pérenne, à leur point dedestination au quotidien, cet amendement, issu de recommandationsdu Collectif Handicaps, propose d’étendre les autorisations destationnement sur les emplacements dédiés aux livraisons ou auxpersonnes à mobilité réduite aux chauffeurs de taxis accessiblesaux personnes en fauteuil roulant.