ART. 7	N°722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°722
présenté par
M. Peytavie, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéasuivant :
« La Commission nationale de l’informatique et des libertésdispose d’un accès ouvert et libre au traitement avant sa mise enœuvre.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi prévoit ledéploiement de la vidéosurveillance algorithmique, dans le cadredes Jeux Olympiques et Paralympiques et au-delà.
Si aucune étude ne prouve que la vidéosurveillance algorithmiquesoit d’une quelconque efficacité, Amnesty International alerte surces “dérives dangereuses” qui comportent un risque très sérieuxd’atteinte sur nos libertés fondamentales. Des études démontrentque les algorithmes engendrent des biais discriminatoires, parexemple en entraînant un nombre de faux positifs deux foissupérieur pour les femmes et également supérieur pour les personnesracisées. 
Il est donc nécessaire que la CNIL puisse avoir un accès libreet ouvert au code de l’algorithme afin de prévenir au maximum cesbiais.