ART. 18	N°726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°726
présenté par
M. Peytavie, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant : 
« Conformément à l’articleL. 1112‑4 du code des transports, le coût d’une course detaxi accessible ne doit pas être supérieur au coût d’un titrede transport public non accessible. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel, issu derecommandations du Collectif Handicaps. 
Les personnes en situation de handicap ne doivent pas pâtirfinancièrement du manque d’accessibilité des transports en communpour se rendre aux différentes manifestations des Jeux Olympiqueset Paralympiques de 2024. Elles doivent bénéficier de transportsadaptés appliquant la même politique tarifaire que les transportspublics existants mais non accessibles. C’est une questiond’égalité entre toutes et tous dans l’accès aux transports publicset du droit à la mobilité. L’article L1111-5 du code des transportsrappelle à cet effet que “des mesures particulières sont prises enfaveur des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduiteainsi qu’en faveur de leurs accompagnateurs.”
Pour s’assurer de l’annonce faite récemment dans la presse parIDFM d’un service public de transport à la demande pour lespersonnes à mobilité réduite limité à deux euros pendant la duréedes JOP, cet amendement vise à inscrire dans la loi la limitationdes prix des « taxis accessibles » visés par cet article 18.
Le Groupe Écologiste rappelle, toutefois, que ce n’est ni auxpersonnes en situation de handicap ni aux chauffeurs de taxi depayer le manque d’accessibilité des transports publics, dont l’Etata l’entière responsabilité et brille encore aujourd’hui par sonmanque d’engagement en la matière.