APRÈS ART. 7 BIS	N°732	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°732
présenté par
Mme Dupont, M. Ardouin, Mme Chassaniol, M. Ghomi, M. Ledoux, Mme Rilhac et Mme Jacqueline Maquet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 BIS, insérer l’article suivant:
À compter du 1er juillet2024 et jusqu’au 15 septembre 2024, afin de garantir la sécuritédes jeux Olympiques et Paralympiques, un étranger titulaire d’untitre de séjour pour motif d’études peut être employé pourparticiper à l’activité mentionnée à l’article L. 611‑1 ducode de la sécurité intérieure sans que le temps de travailaccompli dans ce cadre soit pris en compte dans le décompte del’activité professionnelle salariée autorisée par l’articleL. 422‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àfavoriser l’emploi des étudiants étrangers en tant qu’agents desécurité privée pendant la durée des jeux Olympiques etParalympiques.
Cet amendement part des constatssuivants :
- Une forte mobilisation des agentsde sécurité privée et nécessaire pour assurer l’encadrement desjeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
- Le secteur de la sécurité privéerencontre des difficultés de recrutement. Le rapport du Sénat surle projet de loi examinée souligne ainsi que « les Jeux nécessitentla mobilisation de moyens quotidiens humains et matérielsconséquents, de 22 000 à 33 000 agents de sécurité privés » et que« la sécurité privée [est] actuellement confrontée à desdifficultés de recrutement » ;
- Le Gouvernement a récemmentengagé un plan visant à la formation et au recrutement de 3 000étudiants pour exercer la fonction d’agent de sécurité privéedurant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024;
- Les étudiants étrangers peuventêtre candidats à ce plan mais l’article L. 422-1 du Code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile limite leurtemps de travail annuel à 60 % de la durée de travail annuelle.
Le présent amendement propose quele temps de travail accompli comme agent de sécurité privée par unétudiant étranger du 1er juillet 2024 au 15 septembre 2024 ne soitpas pris en compte dans le calcul dans le décompte de ces 60 %.
Cet amendement a toute sa placedans la discussion d’un projet de loi dont le chapitre IIIs’intitule « Dispositions visant à mieux garantir la sécurité » desjeux Olympiques et Paralympiques.